CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTE AXITOUR

I – CONDITIONS DE LOCATION

Définitions

Dans les présentes conditions de location, ci-après dénommées : « les conditions de location », on entend par :

Axitour : la société à responsabilité limitée Axitour B.V.,
établie à Spijkenisse ;

Locataire : toute personne à laquelle Axitour fait ou a fait une offre de conclusion d’un
contrat de location et/ou toute personne avec laquelle Axitour conclut ou a conclu un contrat de location ;

Personne : personne physique ou morale ou société sans personnalité juridique ;

Parties : Axitour et le locataire ;

Contrat de location : un contrat entre les parties, par lequel Axitour s’engage à mettre à la disposition du locataire un ou plusieurs biens et le locataire s’engage envers Axitour à fournir une contrepartie ; toute modification ou tout complément
de ce contrat ; et tous les actes juridiques et matériels préparatoires
et exécutoires de ce contrat, y compris les offres d’Axitour ;

Bien loué : le(s) bien(s) faisant l’objet du contrat de location ;
loyer : la contrepartie exprimée en argent que le locataire doit à Axitour pour l’utilisation du bien loué.

Généralités

2.1 Les conditions de location s’appliquent à tous les contrats de location.
2.2 L’applicabilité de conditions générales auxquelles le locataire pourrait se référer à tout moment et de quelque manière que ce soit ou qui pourraient être incluses dans toute communication du locataire, sous quelque forme que ce soit, est expressément rejetée.
2.3 Les stipulations dérogeant aux conditions de location et/ou au contrat de location ne sont contraignantes que si elles ont été consignées par écrit et signées par les parties.
2.4 Toutes les stipulations des conditions de location sont établies non seulement au bénéfice d’Axitour, mais également au bénéfice de ses administrateurs et actionnaires, respectivement de toutes les personnes travaillant pour Axitour, respectivement de toutes les personnes engagées par Axitour dans l’exécution d’un contrat de location, respectivement de toutes les personnes dont les actes ou omissions pourraient engager la responsabilité d’Axitour.
2.5 Si, dans un cas donné, Axitour n’exige pas le strict respect des conditions de location, cela n’implique pas qu’Axitour perde le droit d’exiger le strict respect des conditions de location dans des cas futurs, similaires ou non.
2.6 Si plusieurs personnes se sont engagées en tant que locataire, elles sont toujours solidairement et chacune pour le tout responsables envers Axitour de toutes les obligations découlant du contrat de location.
2.7 Si une partie du contrat de location ou des conditions de location est nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat de location et des conditions de location. Au lieu de la partie annulée ou nulle, conformément aux dispositions de l’article 3:42 du Code civil néerlandais, est réputé convenu ce que les parties auraient convenu si elles avaient eu connaissance de la nullité ou de l’annulabilité.

Offres ; conclusion du contrat de location
3.1 Toutes les offres d’Axitour sont sans engagement. Axitour a le droit de révoquer son offre dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. Une acceptation par le locataire qui, même sur des points secondaires, déroge à l’offre d’Axitour, est toujours considérée comme un rejet de cette offre et comme une nouvelle offre du locataire. Un contrat de location ne se forme conformément à cette nouvelle offre que si Axitour le confirme par écrit ou par voie électronique.
3.2 Un contrat de location est conclu au moment où (a) 5 jours ouvrables se sont écoulés après la réception par Axitour de l’acceptation du locataire et Axitour n’a pas révoqué son offre pendant cette période, ou bien (b) Axitour confirme le contrat de location par écrit ou par voie électronique, ou bien (c) Axitour commence l’exécution du contrat de location.

Mise à disposition du bien loué, inspection, défaut
4.1 Sauf convention écrite contraire entre les parties, Axitour fait appel à DHL ou à un autre coursier pour mettre le bien loué à la disposition du locataire à l’adresse indiquée par celui-ci un ou deux jours avant le début de la période de location et pour récupérer le bien loué un jour après la fin de la période de location à l’adresse susmentionnée. Le locataire garantit pendant les jours mentionnés que le bien loué peut être mis à disposition et récupéré. Dans la mesure où le bien loué se compose d’appareils rechargeables, il est envoyé entièrement
chargé. Les frais d’envoi et de retour du bien loué sont à la charge du locataire.
4.2 Le bien loué est mis à disposition au début de la location et accepté par le locataire dans l’état dans lequel il se trouve. Cet état est présumé être celui que le locataire peut attendre d’un bien correctement entretenu du type faisant l’objet du contrat de location.
4.3 Sous réserve des dispositions du contrat de location et des conditions de location, il y a défaut du bien loué lorsque, eu égard à son état ou à une propriété ou à toute autre circonstance non imputable au locataire, celui-ci ne peut procurer au locataire la jouissance à laquelle il peut s’attendre lors de la conclusion du contrat de location.
4.4 Le locataire est tenu d’inspecter le bien loué préalablement à son utilisation afin de vérifier si le bien loué est adapté aux fins d’utilisation convenues. Si le locataire ne dispose pas d’une expertise suffisante, il est tenu de se faire assister ou représenter par un expert lors de l’inspection. Axitour n’est tenue d’informer le locataire que des défauts connus d’Axitour dont elle sait qu’ils portent atteinte à l’aptitude.

Loyer
5.1 Sauf convention écrite contraire entre les parties, le loyer est exprimé en euros et s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et redevances.
5.2 Le loyer est basé sur les facteurs déterminant le prix de revient au moment de la conclusion du contrat de location. Si, après la conclusion du contrat de location mais avant la mise à disposition du bien loué, une modification intervient dans ces facteurs sans qu’Axitour puisse raisonnablement y exercer une influence, Axitour a le droit de répercuter les coûts qui en résultent sur le locataire.
5.3 Le loyer n’inclut aucune rémunération pour autre chose que l’utilisation du bien loué. Les frais liés à la mise à disposition et à la restitution du bien loué, y compris mais sans s’y limiter les frais d’envoi et de retour du bien loué, ne sont pas inclus dans le loyer, sauf convention écrite contraire. Les prestations à effectuer par Axitour au bénéfice du locataire consistant en autre chose que la mise à disposition de l’usage du bien loué, telles que la fourniture de biens ou la prestation
de services, seront facturées séparément au locataire.
5.4 Le loyer est ajusté annuellement au 1er janvier sur la base de la variation de l’indice mensuel des prix selon l’indice des prix à la consommation (IPC) série tous les ménages (2006 = 100), publié par le Bureau central de statistique (CBS). Le loyer modifié est calculé selon la formule suivante : le loyer modifié est égal au loyer en vigueur à la date de modification, multiplié par l’indice du mois calendaire situé quatre mois calendaires avant le mois calendaire au cours duquel le loyer est ajusté, divisé par l’indice du mois calendaire situé seize mois calendaires avant le mois calendaire au cours duquel le loyer est ajusté. Cet ajustement n’a pas lieu s’il devait entraîner une diminution du dernier loyer en vigueur, sans préjudice de la faculté d’Axitour d’appliquer, au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’ajustement n’a pas eu lieu et ainsi de suite annuellement au 1er janvier, un ajustement sur la base de la formule susmentionnée.

Paiement
6.1 Le paiement du loyer et, le cas échéant, des autres montants dus par le locataire à Axitour, doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation ou dans un délai plus court ou plus long convenu par écrit. Le paiement doit toujours être effectué de manière inconditionnelle, sans remise, déduction, compensation, retenue ou suspension, pour quelque motif que ce soit. Le locataire ne procédera à aucune saisie conservatoire sur ses propres biens.
6.2 Les réclamations relatives à une facture d’Axitour doivent être communiquées à Axitour par écrit et avec indication des motifs dans les 7 jours suivant la date de cette facture, à défaut de quoi le locataire est réputé avoir accepté la facture de manière irrévocable comme étant correcte.
6.3 Le locataire est, sans qu’une mise en demeure soit requise, en défaut par l’expiration du délai de paiement.
6.4 Pendant son défaut, le locataire est redevable d’intérêts moratoires de 1 % par mois ou fraction de mois sur les créances impayées.
6.5 En cas de recouvrement extrajudiciaire, le locataire est redevable, outre le principal et les intérêts moratoires, des frais de recouvrement réellement engagés par Axitour. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’élèvent au minimum à 15 % sur les premiers € 5.000 (avec un minimum de € 100), 10 % sur le surplus jusqu’à € 10.000, 8 % sur le surplus jusqu’à € 20.000, 5 % sur le surplus jusqu’à € 60.000 et 3 % sur le surplus au-delà de € 60.000.
6.6 Les frais judiciaires ne seront pas limités aux dépens liquidés, mais seront intégralement à la charge du locataire si celui-ci est débouté en totalité ou en majeure partie.
6.7 Si le locataire manque à l’exécution d’une ou plusieurs obligations ou s’il donne à Axitour des motifs légitimes de craindre qu’il y manquera, Axitour est en droit de reprendre le bien loué aux frais du locataire. Le locataire apportera à cet effet toute sa coopération. Le locataire renonce par avance à tout droit de rétention éventuel sur le bien loué et ne procédera à aucune saisie sur le bien loué.
6.8 À la suite d’une demande en ce sens d’Axitour, pouvant être formulée tant avant que pendant le contrat de location, le locataire paiera le loyer en totalité ou en partie par avance ou constituera à ses frais une garantie suffisante pour l’exécution de ses obligations, par exemple sous la forme d’un dépôt de garantie ou d’une garantie bancaire. Le locataire n’a aucun droit de compensation d’un quelconque montant avec le dépôt de garantie ou la garantie bancaire.
Si le dépôt de garantie ou la garantie bancaire est mis à contribution, le locataire devra le reconstituer à la première demande d’Axitour jusqu’au montant intégral. Axitour n’est tenue à aucune rémunération d’intérêts sur un dépôt de garantie.

Destination, utilisation
7.1 Le bien loué ne peut être utilisé qu’à une fin pour laquelle il est adapté de par sa nature.
7.2 Le locataire doit utiliser le bien loué pendant toute la durée du contrat de location en bon locataire et personnellement, en respectant la destination et les fins d’utilisation que les parties ont convenues pour le bien loué.
7.3 Le locataire respectera les instructions et prescriptions d’utilisation orales et écrites données par ou au nom d’Axitour dans l’intérêt d’une utilisation correcte du bien loué.
7.4 Il est interdit au locataire de modifier la nature ou la composition du bien loué. Le locataire n’est pas non plus autorisé à apposer ou fixer des éléments sur ou au bien loué ou à en retirer sans l’autorisation écrite préalable d’Axitour. Cette dernière peut assortir son autorisation de conditions. Tout ce qui, après obtention de cette autorisation, est monté sur ou au bien loué par le locataire ou pour son compte ou y
est apposé de toute autre manière, devient de ce fait la propriété d’Axitour. Le démontage par le locataire sans autorisation écrite préalable d’Axitour n’est pas autorisé. Dans la mesure où le droit le permet, les parties excluent par les présentes qu’Axitour soit redevable au locataire d’une quelconque indemnité au titre des éléments apposés sur ou au bien loué par le locataire et/ou des modifications apportées au bien loué.

Entretien, réparation et renouvellement
8.1 Tous les frais d’entretien, de réparation et de renouvellement qui ne résultent pas de l’usure normale sont à la charge du locataire.
8.2 Les parties conviendront au préalable de bonne foi des jours et heures auxquels l’entretien et/ou la réparation aura lieu. Pendant la période d’entretien et de réparation, le locataire n’a pas droit à des biens de remplacement.
8.3 Le locataire informera Axitour sans délai par écrit des défauts du bien loué, avec une description précise de la nature des défauts. Le locataire accordera à Axitour un délai raisonnable pour commencer à remédier au défaut, lequel délai sera d’au moins cinq jours ouvrables sauf en cas de calamité.
8.4 Axitour n’est jamais tenue de remédier aux défauts suivants : les défauts que le locataire a acceptés lors de la conclusion du contrat de location ; les défauts imputables au locataire, à son personnel et/ou à d’autres personnes dont le locataire est responsable ; les défauts résultant d’une utilisation négligente, incorrecte ou incompétente du bien loué ou d’une utilisation contraire à la documentation ; les défauts résultant d’une utilisation du bien loué contraire à sa destination ; les défauts résultant de causes extérieures ; les défauts résultant de modifications ou d’ajouts apportés
au bien loué par ou au nom du locataire.
8.5 Axitour n’est jamais tenue à la réparation ou à la reconstruction de données perdues.
8.6 Axitour s’efforcera le cas échéant de remédier au mieux à un défaut dans un délai raisonnable. Axitour est toujours en droit de choisir de ne pas remédier au défaut et de remplacer le bien loué par d’autres biens similaires, mais pas nécessairement identiques.

Dommages et responsabilité
9.1 Le locataire prend en temps utile les mesures appropriées pour prévenir et limiter les dommages au bien loué. Le locataire doit informer Axitour immédiatement si de tels dommages surviennent ou menacent de survenir.
9.2 Axitour ne souscrit aucune assurance relative au bien loué. Dès le moment de la mise à disposition du bien loué, que ce soit au locataire lui-même ou à un tiers engagé par le locataire ou à toute autre personne dont le locataire est responsable, jusqu’au moment de la restitution du bien loué, que ce soit à Axitour elle-même ou à un tiers engagé par Axitour, le risque de vol, détournement, disparition, perte et détérioration du bien loué est dans tous les cas à la charge du locataire, y compris lorsque le bien loué se trouve effectivement en la possession d’un tiers. Le locataire est tenu d’assurer ce risque à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance solide et de maintenir cette assurance. Les droits du locataire découlant de ce contrat d’assurance envers l’assureur sont d’ores et déjà cédés par avance par le locataire à Axitour.
9.3 Le locataire est responsable des dommages résultant des modifications et ajouts apportés par lui ou en son nom. Le locataire garantit Axitour contre les réclamations de tiers pour les dommages causés par les modifications et aménagements apportés par le locataire.
9.4 La responsabilité totale d’Axitour, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant du loyer dû par le locataire hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et redevances. Axitour n’est jamais responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, des dommages liés à la stagnation, du manque à gagner, des économies manquées, des dommages résultant de réclamations de clients de l’acheteur, de la perte de clientèle, de la diminution du fonds commercial et de l’atteinte à la réputation. Le locataire ne peut, en cas de
défaut, prétendre à une réduction du loyer, à la résolution du
contrat de location, à la suspension ou à la compensation, sous réserve de la faculté de compensation visée à l’article 7:206 alinéa 3 du Code civil néerlandais. Le locataire garantit Axitour contre les demandes en dommages-intérêts de tiers et remboursera les frais de défense engagés par Axitour contre ces demandes.
9.5 Les dispositions de l’article 9.4 ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes : lorsque le dommage ou le défaut est la conséquence directe d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée d’Axitour ou de cadres dirigeants faisant partie de sa direction ; lorsqu’Axitour connaissait un défaut lors de la conclusion du contrat de location et n’a pas conclu d’accord complémentaire avec le locataire à ce sujet ; lorsqu’Axitour aurait dû connaître un défaut lors de la conclusion du contrat de location et que le locataire n’aurait pas pu ou n’aurait pas dû
en avoir connaissance.

Propriété
10.1 Sauf autorisation écrite préalable d’Axitour, il est interdit au locataire de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit à l’égard du bien loué qui porte ou pourrait porter atteinte de quelque manière que ce soit au droit de propriété qu’Axitour ou un tiers détient sur le bien loué.
10.2 Le locataire informera immédiatement un huissier de justice procédant à une saisie ou, en cas de faillite du locataire, de sursis de paiement accordé au locataire ou d’application de la loi sur le règlement des dettes des personnes physiques (« Wsnp ») au locataire, le curateur ou l’administrateur, du droit de propriété qu’Axitour ou un tiers détient sur le bien loué.
10.3 Le locataire informera Axitour immédiatement par écrit de toute saisie sur le bien loué, en indiquant de manière détaillée l’identité du saisissant et le motif de la saisie. Le locataire est responsable envers Axitour de tous les frais et dommages liés à une saisie sur le bien loué.

Sous-location
11.1. Le locataire n’est pas autorisé à aliéner, à mettre en gage ou à grever autrement le bien loué. Sauf autorisation écrite préalable d’Axitour, il est interdit au locataire de céder le bien loué en totalité ou en partie à des tiers en location, sous-location, usage ou dépôt.
11.2. Si le locataire agit en violation de l’article 11.1, le locataire encourt envers Axitour une pénalité immédiatement exigible de € 250, ainsi qu’une pénalité immédiatement exigible de € 125 par jour calendaire de persistance de l’infraction. La pénalité est due à Axitour sans préjudice de tous ses autres droits et créances, y compris mais sans s’y limiter : son droit à l’exécution des obligations du locataire ; son droit à la résolution du contrat de location ; et son droit à des dommages-intérêts en vertu de la loi.

Durée et fin du contrat de location, restitution du bien loué
12.1 Si le contrat de location a été conclu pour une durée déterminée, il est reconduit de plein droit pour une durée indéterminée à l’expiration de cette durée si le locataire ne restitue pas le bien loué à Axitour à la fin de la durée déterminée et qu’Axitour consent à ce que le locataire continue à utiliser le bien loué après l’expiration de la durée déterminée. Dans ce cas, les dispositions du contrat de location initialement conclu pour une durée déterminée s’appliquent intégralement au contrat de location reconduit, étant entendu que chacune des parties aura le droit de résilier le contrat de location par notification écrite en respectant un préavis d’au moins
une semaine. Ce délai de préavis s’applique également aux contrats de location conclus pour une durée indéterminée.
12.2 Sauf convention écrite contraire entre les parties, le locataire restituera le bien loué à la fin du contrat de location à Axitour, sous réserve de l’usure et du vieillissement normaux, dans l’état qu’Axitour peut attendre d’un bien correctement entretenu du type faisant l’objet du contrat de location, sans défauts. L’article 7:224 alinéa 2, dernière phrase, du Code civil néerlandais n’est pas applicable. En cas de contestation sur l’état du bien loué au début de la location, le locataire est présumé avoir reçu le bien loué en bon état et sans défauts. Sauf convention écrite contraire entre les parties, le locataire remettra le bien loué un jour après la fin de la période de location à DHL ou à un autre coursier engagé par Axitour. Le locataire garantit pendant le jour mentionné que le bien loué peut être récupéré.
12.3 Le locataire fera, à la fin du contrat de location, tout ce qui est nécessaire pour remettre le bien loué en la possession d’Axitour. Pour autant que de besoin, le locataire accorde par les présentes à Axitour la procuration irrévocable de faire tout ce qui est utile et nécessaire pour se remettre en possession du bien loué à la fin du contrat de location. Le locataire accorde par avance à Axitour l’autorisation de (faire) pénétrer dans les locaux où se trouve le bien loué
et de (faire) reprendre le bien loué. Le locataire renonce par avance à tout droit de rétention éventuel sur le bien loué et ne procédera à aucune saisie sur le bien loué.
12.4 Dans les deux jours ouvrables suivant la réception du bien loué par Axitour elle-même, celle-ci vérifiera si le locataire a correctement rempli son obligation de restitution.
12.5 Dans la mesure où le locataire n’a pas rempli son obligation de restitution en temps utile, il est redevable envers Axitour, sans préjudice des dispositions de l’article 12.1, d’un loyer complémentaire pour chaque jour, y compris toute fraction de jour, de dépassement de la période de location convenue.
12.6 Dans la mesure où le locataire n’a pas correctement rempli son obligation de restitution, il est redevable envers Axitour des frais de réparation du bien loué ou, si la réparation n’est raisonnablement pas possible et/ou pas justifiée, de la valeur à neuf des biens défectueux selon la liste de prix d’Axitour en vigueur à ce moment, diminuée de 15 % pour chaque année complète pendant laquelle le bien loué a fait partie de la flotte de location d’Axitour, avec un maximum de 50 %.
12.7 Dans la mesure où le locataire n’a pas intégralement rempli son obligation de restitution, il est redevable envers Axitour de la valeur à neuf des biens manquants selon la liste de prix d’Axitour en vigueur à ce moment, diminuée de 15 % pour chaque année complète pendant laquelle le bien loué a fait partie de la flotte de location d’Axitour, avec un maximum de 50 %.
12.8 Les dispositions des articles 12.6 et 12.7 n’affectent pas l’obligation du locataire de payer le loyer.

Résiliation anticipée du contrat de location
13.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent en vertu de la loi et/ou du contrat de location et/ou des conditions de location, Axitour est habilitée, sans qu’aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit requise, à résoudre le contrat de location en totalité ou en partie par notification écrite au locataire si : (a) le locataire n’exécute pas, pas en temps utile
ou pas correctement une obligation découlant pour lui du contrat de location et/ou des conditions de location ; et/ou (b) Axitour a des motifs légitimes de craindre que le locataire manquera à l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations ; et/ou (c) le locataire a été déclaré en faillite, sa faillite a été demandée, un sursis de paiement, provisoire ou non, a été accordé au locataire ou une demande à cet effet a été introduite, un règlement légal des dettes a été déclaré applicable au locataire ou une demande à cet effet a été introduite, l’entreprise du locataire est liquidée ou des biens du locataire font l’objet d’une saisie exécutoire
ou d’une saisie conservatoire qui n’a pas été levée dans le mois suivant la date de la saisie. Si le défaut du locataire, en vertu tant de la loi que du contrat de location et des conditions de location, ne survient qu’après mise en demeure, Axitour ne procédera, dans le cas visé sous (a), à la résolution totale ou partielle
du contrat de location qu’après avoir adressé au locataire une sommation écrite fixant un délai raisonnable pour l’exécution et que l’exécution n’a pas eu lieu dans ce délai. En cas de résolution totale ou partielle du contrat de location par Axitour, celle-ci n’est tenue à aucune indemnisation et toutes ses créances sur le locataire sont immédiatement et intégralement exigibles.
13.2 Si Axitour devait être contrainte de résilier le contrat de location de manière anticipée, Axitour a le droit, immédiatement après la résiliation du contrat de location, de reprendre le bien loué aux frais du locataire. Le locataire est dans ce cas toujours tenu de donner à Axitour accès aux locaux où se trouve le bien loué et de coopérer par ailleurs de toute manière nécessaire.
13.3 Le locataire est tenu de rembourser à Axitour tous les frais, dommages et intérêts résultant d’une résiliation anticipée du contrat de location, y compris en cas de faillite du locataire, en cas de sursis de paiement accordé au locataire et en cas d’application au locataire d’un règlement légal des dettes. Ces frais et dommages comprennent notamment, mais pas exclusivement, le loyer dû pour la durée restante convenue et les frais extrajudiciaires et judiciaires tels que
décrits à l’article 5.

Force majeure
14.1 Par force majeure (« inexécution non imputable »), on entend ici : toute circonstance non imputable à la faute subjective d’Axitour qui rend impossible ou pratiquement trop onéreuse pour Axitour l’exécution de son obligation ou d’une partie de celle-ci, ou la poursuite de son exécution, y compris – mais expressément sans s’y limiter – la force majeure et/ou l’inexécution fautive (« inexécution imputable ») et/ou les actes illicites de la part de tiers impliqués dans l’exécution du contrat de location, les conditions météorologiques anormales, le gel, les dommages dus aux tempêtes et autres dommages causés par des forces naturelles, les grèves, les difficultés de transport, les incendies et les vols.
14.2 En cas de force majeure, Axitour est en droit de suspendre l’exécution de son obligation ou d’une partie de celle-ci et le locataire ne peut exiger ni l’exécution ni des dommages-intérêts.
14.3 Si la période de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties est habilitée à résoudre le contrat de location en totalité ou en partie sans être tenue à des dommages-intérêts, étant entendu que si Axitour a partiellement exécuté son obligation avant ou après la survenance de la force majeure, elle a toujours droit à une part proportionnelle du loyer.
14.4 Axitour a également le droit d’invoquer la force majeure si celle-ci survient après le moment où elle aurait dû exécuter son obligation.

Pénalité
Si le locataire, après avoir été dûment mis en demeure par Axitour, n’exécute pas, pas en temps utile ou pas correctement une obligation découlant pour lui du contrat de location ou des conditions de location, le locataire encourt envers Axitour, pour autant qu’aucune pénalité spécifique n’ait été convenue, une pénalité immédiatement exigible de € 100 par jour pour chaque jour de défaut du locataire. La pénalité est due à Axitour sans préjudice de tous ses autres droits ou créances, y compris mais sans
s’y limiter : son droit à l’exécution, son droit à la résolution du contrat de location et son droit à des dommages-intérêts en vertu de la loi.

Indisponibilité en temps voulu
Si le bien loué n’est pas disponible à la date d’entrée en vigueur convenue du contrat de location, le locataire ne sera redevable d’aucun loyer jusqu’à la date à laquelle le bien loué sera mis à sa disposition et ses autres obligations et les délais convenus seront reportés en conséquence. La date d’indexation du loyer reste inchangée. Axitour n’est pas responsable des dommages connexes résultant du retard, sauf si ces dommages sont la conséquence directe d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée d’Axitour ou de cadres dirigeants faisant partie de sa direction. Le locataire ne peut (faire) résoudre le contrat de location en cas de mise à disposition tardive, sauf si la mise à disposition tardive est la conséquence directe d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée d’Axitour ou de cadres dirigeants faisant partie de sa direction et entraîne un retard tel qu’on ne peut raisonnablement exiger du locataire le maintien du contrat de location en l’état.

Droit applicable et juridiction compétente
17.1 Les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit néerlandais.
17.2 Sous réserve des dispositions de droit impératif qui s’y opposeraient, tous les litiges pouvant survenir entre les parties à l’occasion ou en relation avec un contrat de location et/ou les conditions de location seront tranchés en première instance exclusivement par le juge compétent du Tribunal de Rotterdam, sans préjudice de la faculté d’Axitour de soumettre un litige à tout autre juge compétent.

II – CONDITIONS DE VENTE

Définitions
Dans les présentes conditions de vente, ci-après dénommées : « les conditions de vente », on entend par :

Axitour : la société à responsabilité limitée Axitour B.V.,
établie à Spijkenisse ;

Acheteur : toute personne à laquelle Axitour fait ou a fait une offre de conclusion d’un
contrat de vente et/ou toute personne avec laquelle
Axitour conclut ou a conclu un contrat de vente ;

Personne : personne physique ou morale ou société sans personnalité juridique ;
parties : Axitour et l’acheteur ;

Contrat de vente : un contrat entre les parties, par lequel Axitour s’engage à fournir un ou plusieurs biens et/ou à fournir un service et/ou à effectuer toute autre prestation, ne consistant pas en la mise à disposition d’un
bien, et l’acheteur s’engage envers Axitour à payer un prix en argent
en contrepartie ; toute modification ou tout complément de ce contrat ; et tous
les actes juridiques et matériels préparatoires et exécutoires de ce
contrat, y compris les offres d’Axitour ;
bien acheté : le(s) bien(s) faisant l’objet du contrat de vente.
prix : la contrepartie exprimée en argent que l’acheteur doit à Axitour.

Généralités
2.1 Les conditions de vente s’appliquent à tous les contrats de vente.
2.2 L’applicabilité de conditions générales auxquelles l’acheteur pourrait se référer à tout moment et de quelque manière que ce soit ou qui pourraient être incluses dans toute communication de l’acheteur, sous quelque forme que ce soit, est expressément rejetée.
2.3 Les stipulations dérogeant aux conditions de vente et/ou au contrat de vente ne sont contraignantes que si elles ont été consignées par écrit et signées par les parties.
2.4 Toutes les stipulations des conditions de vente sont établies non seulement au bénéfice d’Axitour, mais également au bénéfice de ses administrateurs et actionnaires, respectivement de toutes les personnes travaillant pour Axitour, respectivement de toutes les personnes engagées par Axitour dans l’exécution d’un contrat de vente, respectivement de toutes les personnes dont les actes ou omissions pourraient engager la responsabilité d’Axitour.
2.5 Si, dans un cas donné, Axitour n’exige pas le strict respect des conditions de vente, cela n’implique pas qu’Axitour perde le droit d’exiger le strict respect des conditions de vente dans des cas futurs, similaires ou non.
2.6 Si plusieurs personnes se sont engagées en tant qu’acheteur, elles sont toujours solidairement et chacune pour le tout responsables envers Axitour de toutes les obligations découlant du contrat de vente.
2.7 Si une partie du contrat de vente ou des conditions de vente est nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat de vente et des conditions de vente. Au lieu de la partie annulée ou nulle, conformément aux dispositions de l’article 3:42 du Code civil néerlandais, est réputé convenu ce que les parties auraient convenu si elles avaient eu connaissance de la nullité ou de l’annulabilité.

Offres ; conclusion du contrat de vente
3.1 Toutes les offres d’Axitour sont sans engagement. Axitour a le droit de révoquer son offre dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. Une acceptation par l’acheteur qui, même sur des points secondaires, déroge à l’offre d’Axitour, est toujours considérée comme un rejet de cette offre et comme une nouvelle offre de l’acheteur. Un contrat de vente ne se forme conformément à cette nouvelle offre que si Axitour le confirme par écrit ou par voie électronique.
3.2 Un contrat de vente est conclu au moment où (a) 5 jours ouvrables se sont écoulés après la réception par Axitour de l’acceptation de l’acheteur et Axitour n’a pas révoqué son offre pendant cette période, ou bien (b) Axitour confirme le contrat de vente par écrit ou par voie électronique, ou bien (c) Axitour commence l’exécution du contrat de vente.

Prix
4.1 Sauf convention écrite contraire entre les parties, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et redevances.
4.2 Les prix sont basés sur les facteurs déterminant le prix de revient au moment de la conclusion du contrat de vente. Si, après la conclusion du contrat de vente mais avant la livraison du bien acheté, une modification intervient dans ces facteurs sans qu’Axitour puisse raisonnablement y exercer une influence, Axitour a le droit de répercuter les coûts qui en résultent sur l’acheteur.

Paiement
5.1 Le paiement des factures d’Axitour doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation ou dans un délai plus court ou plus long convenu par écrit. Le paiement doit toujours être effectué de manière inconditionnelle, sans remise, déduction, retenue, compensation ou suspension, pour quelque motif que ce soit. L’acheteur ne procédera à aucune saisie conservatoire sur ses propres biens.
5.2 Les réclamations relatives à une facture d’Axitour doivent être communiquées à Axitour par écrit et avec indication des motifs dans les 7 jours suivant la date de cette facture, à défaut de quoi l’acheteur est réputé avoir accepté la facture de manière irrévocable comme étant correcte.
5.3 L’acheteur est, sans qu’une mise en demeure soit requise, en défaut par l’expiration du délai de paiement. Si l’acheteur est en défaut de tout paiement, toutes les créances d’Axitour sur l’acheteur sont immédiatement et intégralement exigibles.
5.4 Pendant son défaut, l’acheteur est redevable d’intérêts moratoires de 1 % par mois ou fraction de mois sur les créances impayées.
5.5 En cas de recouvrement extrajudiciaire, l’acheteur est redevable, outre le principal et les intérêts moratoires, des frais de recouvrement réellement engagés par Axitour. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’élèvent au minimum à 15 % sur les premiers € 5.000 (avec un minimum de € 100), 10 % sur le surplus jusqu’à € 10.000, 8 % sur le surplus jusqu’à € 20.000, 5 % sur le surplus jusqu’à € 60.000 et 3 % sur le surplus au-delà de € 60.000.
5.6 Les frais judiciaires ne seront pas limités aux dépens liquidés, mais seront intégralement à la charge de l’acheteur si celui-ci est débouté en totalité ou en majeure partie.
5.7 À la suite d’une demande en ce sens d’Axitour, l’acheteur effectuera un paiement anticipé total ou partiel ou constituera à ses frais une garantie suffisante pour l’exécution de ses obligations, par exemple sous la forme d’une garantie bancaire. L’acheteur n’a aucun droit de compensation d’un quelconque montant avec la garantie bancaire.

Délai de livraison, livraison
6.1 Les délais de livraison indiqués par Axitour sont toujours approximatifs et ne seront jamais considérés comme des délais de rigueur.
6.2 Sauf convention écrite contraire, le bien acheté est livré depuis l’entrepôt d’Axitour (« ex works », conformément à la dernière version des Incoterms). Le risque est transféré à l’acheteur dès qu’Axitour a mis le bien acheté à la disposition de l’acheteur dans son entrepôt.
6.3 Axitour est habilitée, mais jamais tenue, à livrer le bien acheté en plusieurs parties et à facturer chaque partie séparément.
6.4 L’acheteur est tenu de prendre livraison du bien acheté dans les 5 jours suivant sa mise à disposition. Si l’acheteur ne prend pas ou ne prend pas livraison en temps utile, il est en défaut sans mise en demeure et Axitour est habilitée, sans préjudice de ses autres droits, à résoudre le contrat de vente et à réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur.

Réserve de propriété
7.1 Axitour se réserve la propriété du bien acheté jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété s’applique également aux autres créances visées à l’article 3:92 alinéa 2 du Code civil néerlandais qu’Axitour détient ou détiendra contre l’acheteur.
7.2 Tant que la propriété du bien acheté n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut pas mettre le bien acheté en gage ni concéder à un tiers un quelconque autre droit sur celui-ci.
7.3 L’acheteur s’engage à ne pas céder ni mettre en gage les créances qu’il obtient contre ses clients sans l’autorisation écrite préalable d’Axitour. Cette interdiction de cession et de mise en gage a un effet tant obligatoire que réel. L’acheteur s’engage en outre, à la première demande d’Axitour, à mettre en gage les créances contre ses clients de la manière indiquée à l’article 3:239 du Code civil néerlandais, en garantie supplémentaire de l’exécution de ses obligations envers Axitour, pour quelque motif que ce soit.
7.4 Si l’acheteur manque à l’exécution d’une ou plusieurs obligations ou s’il donne à Axitour des motifs légitimes de craindre qu’il y manquera, Axitour est en droit de reprendre le bien acheté livré sous réserve de propriété aux frais de l’acheteur. L’acheteur apportera à cet effet toute sa coopération. L’acheteur renonce par avance à tout droit de rétention éventuel sur le bien acheté et ne procédera à aucune saisie sur le bien acheté.
Après reprise du bien acheté, l’acheteur sera crédité de la valeur marchande, qui ne pourra en aucun cas être supérieure au prix initial, diminuée des frais liés à la reprise et des autres dommages subis par Axitour.

Conformité, examen et réclamations
8.1 Sous réserve des droits supplémentaires que l’acheteur peut tirer d’une garantie du fabricant applicable au bien acheté, la réglementation ci-dessous s’applique en matière de conformité, d’examen et de réclamations.
8.2 Axitour garantit uniquement que le bien acheté est adapté à un usage normal tel qu’indiqué dans la description du produit ou le mode d’emploi. Axitour ne garantit pas que le bien acheté est adapté à un usage particulier, sauf si l’acheteur a informé Axitour, avant ou lors de la conclusion du contrat de vente, de l’usage particulier qu’il envisage
et qu’Axitour a garanti par écrit que le bien acheté est également adapté à cet usage particulier.
8.3 L’acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner minutieusement le bien acheté immédiatement à la livraison afin de vérifier s’il est conforme au contrat de vente à tous égards.
8.4 Les réclamations relatives à des défauts visibles doivent être signalées immédiatement à Axitour et confirmées par écrit dans les 24 heures avec une description précise de la nature du manquement. Les réclamations relatives à des défauts non visibles doivent être signalées à Axitour par écrit dans les 2 jours suivant la découverte des défauts ou le moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts, et au plus tard dans les six mois suivant la livraison, avec une description précise de la nature des défauts. En cas de dépassement des délais de réclamation susmentionnés, l’acheteur ne peut plus invoquer la non-conformité du bien acheté au contrat de vente.
8.5 Les réclamations portant sur des écarts mineurs, usuels dans la branche ou techniquement inévitables, sont irrecevables. Sont également irrecevables les réclamations qui résultent en totalité ou en partie de : une utilisation négligente, incorrecte ou incompétente ; un usage autre que l’usage normal ; un usage contraire à la documentation ; des causes extérieures ; des modifications ou ajouts apportés au bien acheté par ou au nom de l’acheteur.
8.6 L’acheteur apportera toute la coopération nécessaire à l’examen de la réclamation. Si l’acheteur ne coopère pas ou si l’examen n’est plus possible, sa réclamation est irrecevable.
8.7 Si la réclamation de l’acheteur, eu égard notamment aux dispositions du présent article, est fondée, Axitour assurera, après consultation de l’acheteur, l’un des remèdes suivants : livraison du manquant ; réparation du bien acheté ; remplacement du bien acheté par d’autres biens similaires, mais pas nécessairement identiques ; ou ajustement du prix. Axitour n’aura aucune autre obligation ni responsabilité. La résolution totale ou partielle du contrat de vente, y compris la réduction du prix, requiert l’approbation
d’Axitour.
8.8 L’acheteur est tenu en tout temps de veiller en bon débiteur à la conservation du bien acheté. L’acheteur n’est pas libre de retourner le bien acheté sans l’accord écrit préalable d’Axitour. Si Axitour procède au stockage du bien retourné, celui-ci est effectué aux frais et risques de l’acheteur. Aucune approbation ou acceptation du retour ne peut être déduite de ce stockage.
8.9 Si l’acheteur ne respecte pas les règles énoncées dans le présent article et qu’Axitour traite néanmoins une réclamation, ses efforts doivent être considérés comme un geste de bonne volonté sans acceptation d’aucune obligation ni responsabilité.
8.10 Les actions en justice éventuelles doivent, sous peine de déchéance de tous droits, être intentées au plus tard 1 an après la notification en temps utile d’une réclamation.

Suspension, résolution
9.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent en vertu de la loi et/ou du contrat de vente et/ou des conditions de vente, Axitour est habilitée à suspendre l’exécution de son obligation ou, sans qu’aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit requise, à résoudre le contrat de vente en totalité ou en partie par notification écrite à l’acheteur si : (a) l’acheteur n’exécute pas, pas en temps utile ou pas correctement une obligation découlant pour lui du contrat de vente et/ou des conditions de vente ; et/ou (b) Axitour a des motifs légitimes de craindre que l’acheteur manquera à l’exécution d’une ou
plusieurs de ses obligations ; et/ou (c) l’acheteur a été déclaré en faillite, sa faillite a été demandée, un sursis de paiement, provisoire ou non, a été accordé à l’acheteur ou une demande à cet effet a été introduite, un règlement légal des dettes a été déclaré applicable à l’acheteur ou une demande à cet effet a été introduite, l’entreprise de l’acheteur est liquidée ou des biens de l’acheteur font l’objet d’une saisie exécutoire ou d’une saisie conservatoire qui n’a pas été levée dans le mois suivant la date de la saisie.
9.2 Si le défaut de l’acheteur, en vertu tant de la loi que du contrat de vente et des conditions de vente, ne survient qu’après mise en demeure, Axitour ne procédera, dans le cas visé à l’alinéa 1 sous (a) du présent article, à la résolution totale ou partielle du contrat de vente qu’après avoir adressé à l’acheteur une sommation écrite fixant un délai raisonnable pour l’exécution et que l’exécution n’a pas eu lieu dans ce délai.
9.3 En cas de résolution totale ou partielle du contrat de vente par Axitour, celle-ci n’est tenue à aucune indemnisation et toutes ses créances sur l’acheteur sont immédiatement et intégralement exigibles.

Force majeure
10.1 Par force majeure (« inexécution non imputable »), on entend ici : toute circonstance non imputable à la faute subjective d’Axitour qui rend impossible ou pratiquement trop onéreuse pour Axitour l’exécution de son obligation ou d’une partie de celle-ci, ou la poursuite de son exécution, y compris – mais expressément sans s’y limiter – la force majeure et/ou l’inexécution fautive (« inexécution imputable ») et/ou les actes illicites de la part de tiers impliqués dans l’exécution du contrat de vente, les conditions météorologiques anormales, le gel, les dommages dus aux tempêtes et autres dommages causés par des forces naturelles, les grèves, les difficultés de transport, les incendies et les vols.
10.2 En cas de force majeure, Axitour est en droit de suspendre l’exécution de son obligation ou d’une partie de celle-ci et l’acheteur ne peut exiger ni l’exécution ni des dommages-intérêts.
10.3 Si la période de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties est habilitée à résoudre le contrat de vente en totalité ou en partie sans être tenue à des dommages-intérêts, étant entendu que si Axitour a partiellement exécuté son obligation avant ou après la survenance de la force majeure, elle a toujours droit à une part proportionnelle du prix.
10.4 Axitour a également le droit d’invoquer la force majeure si celle-ci survient après le moment où elle aurait dû exécuter son obligation.

Responsabilité et garantie
11.1 Sans préjudice des dispositions des articles ci-dessus, la réglementation suivante s’applique en matière de responsabilité d’Axitour pour les dommages subis par l’acheteur et/ou des tiers et en matière de garantie d’Axitour par l’acheteur.
11.2 La responsabilité totale d’Axitour, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant de la valeur nette facturée du bien acheté, c’est-à-dire le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et redevances et hors frais de transport et autres frais éventuels.
11.3 Axitour n’est jamais responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, des dommages liés à la stagnation, du manque à gagner, des économies manquées, des dommages résultant de réclamations de clients de l’acheteur, de la perte de clientèle, de la diminution du fonds commercial et de l’atteinte à la réputation.
11.4 Sans préjudice des dispositions des alinéas précédents du présent article, dans le cas où Axitour a acquis le bien acheté auprès d’un tiers, la responsabilité d’Axitour envers l’acheteur n’excède pas celle de ce tiers envers Axitour.
11.5 Axitour n’est pas responsable des manquements de tiers auxquels elle a fait appel dans l’exécution du contrat de vente.
11.6 Pour autant que l’exécution par Axitour ne soit pas définitivement impossible, la responsabilité d’Axitour pour inexécution fautive d’une obligation ne naît que si l’acheteur a mis Axitour en demeure sans délai par écrit en indiquant précisément la nature du manquement et en fixant un délai raisonnable pour y remédier, et qu’Axitour continue de manquer de manière fautive à l’exécution de son obligation après l’expiration de ce délai.
11.7 La naissance de tout droit à des dommages-intérêts est toujours subordonnée à la condition que l’acheteur notifie le dommage par écrit à Axitour sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant le moment où l’acheteur a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage.
11.8 Les actions en justice éventuelles doivent, sous peine de déchéance de tous droits, être intentées au plus tard 1 an après la notification en temps utile du dommage.
11.9 L’acheteur doit garantir Axitour contre toute forme de responsabilité qui pourrait incomber à Axitour envers des tiers en rapport avec le bien acheté. L’acheteur doit rembourser à Axitour les frais raisonnables de défense contre les réclamations de tiers.
11.10 Axitour ne se prévaudra pas d’une limitation de sa responsabilité, et l’acheteur ne sera pas tenu de garantir Axitour, dans la mesure où le dommage est la conséquence directe d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée d’Axitour ou de cadres dirigeants faisant partie de sa direction.
11.11 La réglementation ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où des dispositions de droit impératif s’y opposent.